PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société Lune R, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 110 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 290 078, et dont le siège social est 56 rue de Meudon 92100 Boulogne-Billancourt représenté par Carole Nectou en qualité de président dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « Lune R ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s'appliquent à l’utilisation ainsi qu’aux commandes de Vidéos et documentation passés auprès de la société Lune R pour l'ensemble des produits et Vidéos sur le site accessible à l’adresse xxx ci-après dénommé « le Site » par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ».

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

INTRODUCTION

Lune R est un Site proposant la mise à disposition de Vidéos ci-après dénommées « le(s) Vidéo(s) » couvrant des thématiques variées et dispensées par des Formateurs ci-après dénommé « le(s) Formateur(s) » et experts partenaires. Le Site propose un service d’accès à une bibliothèque de vidéos couvrant un spectre assez large de thématiques autour de la spiritualité et du bien-être.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client ou l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

Lune R se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Lune R sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des Vidéos au jour de la passation de commande par le Client.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Lune R au Client, de la commande à la livraison des Vidéos.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Vidéos sont présentés sur le Site avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyées par Lune R sont donnés à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Vidéos ne corresponde pas totalement à la présentation.

La société Lune R ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des Vidéos proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des Vidéos qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Lune R n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme tel. Elle n’exerce aucune activité de formation et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts, et par conséquent ne peut en aucun cas donner de conseils personnalisés à ses Clients. Au contraire, la société Lune R rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence de la formation sélectionnée par rapport à la finalité choisie.

La Vidéo qu’elle fournit par le Site ne constitue qu’une mise en relation avec un formateur et/ou un expert et ne serait être interprété comme étant un organisme de formation, et à ce titre décerné des diplômes ou tout autre titre reconnu par l’État.

La société Lune R rappelle que l’ensemble des Vidéos présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Leur contenu n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicable dans le domaine couvert par la Vidéo.

Lune R n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Lune R ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE

4.1 Inscription du Client

L’inscription au Site est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

Le Client pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email et un mot de passe, ou soit via avec un compte ouvert auprès de Facebook ou Google.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Vidéos de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

4.2 Information sur l’identifiant et la connexion

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte-les CGV décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface paramètres du compte par le Client sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de Lune R ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Les Vidéos proposées par le Site visent à mettre à disposition des Clients des formations dans différents domaines préalablement préparées et enregistrées sur supports vidéo par nos Formateurs et experts partenaires.

Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le Client accède à sa/ ses Vidéos. Les vidéos en ligne peuvent-être agrémentées de ressources complémentaires diffusés en généralement en format PDF.

ARTICLE 6 : COMMANDES

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner une ou plusieurs Vidéos et les ajouter à leur panier.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Lune R, sur le Site 24h/24h et 7j/7j.

Si en dépit des meilleurs efforts de Lune R une vidéo ne s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Lune R en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

·      La livraison d’une Video d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ou ;

·      Le remboursement du prix au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de la Vidéo indisponible, si cette option est demandée par le Client, Lune R n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lune R se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.

ARTICLE 7 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les Vidéos sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par Lune R, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

La société Lune R établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.

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ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant l’adresse mail indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer le nom du cours en ligne pour lequel le client souhaite obtenir un remboursement.

Une fois la demande reçue, le client sera remboursé des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que :

-      Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-      La Prestation a été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


-      La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-      La Prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.

En effet, le contenu numérique étant accessible immédiatement après paiement par le Client, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé, le droit de rétractation est donc exclu.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et/ ou la Vidéo du Client, pour maintenance, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société

La responsabilité de Lune R ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans la Vidéo, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Lune R dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect des CGV, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Formateurs, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de la société Lune R ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

·      Toute perte subie ;

·      Tout gain manqué ;

·      Toute atteinte à la réputation ou au crédit ;

·      Tout frais et toute dépense engendrée ;

·      Toute dévalorisation ;

·      Toute autre incidence professionnelle.

Les informations et documentations figurant sur le Site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La société Lune R se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

La société Lune R ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le Site.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 15 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société Lune R.

 
Les informations collectées par Lune R directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription sur le site ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des Vidéos commandées et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à xxx et de joindre une copie de votre pièce d’identité.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

La politique de confidentialité de Lune R est accessible à l’adresse URL suivante : xxx

COOKIE

Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

Lune R utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Lune R. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Lune R. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Lune R est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à Lune R. Une autorisation donnée par Lune R ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Lune R, ce lien devra être retiré.

Chaque Utilisateur et/ ou Client du Site concède à Lune R le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le Site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

La marque “LUNE R”, détenue et protégée par la Société Lune R, et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation quelles soit partielle ou totale est totalement interdite. Toute personnes contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société Lune R et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

ARTICLE 18 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Vidéos proposées par la société Lune R. Elles sont modifiables à tout moment par Lune R. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 19 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes des Vidéos de la société Lune R sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Lune R et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.

Lune R et le Client s’engage à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de Vidéos, opposant un consommateur à un professionnel.

Lune R adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Lune R et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Mise à jour le 25/10/2023